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Cancers et pbs spé - Cancer et prêts bancaires
Cancer et prêts bancaires
L’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment. J'ai toujours eu des problèmes avec les emprunts. Mais c'était avant cette convention. Est-ce vraiment si différent ? Les banques ne disent jamais qu'elles refusent l'emprunt... mais on vous convoquer brusquement soit pour une visite médicale faite par leurs partenaires médicaux, à Paris par exemple, lorsque vous habitez en province etc... soit pour une autre raison et cela en se débrouillant pour faire durer le parcours du dossier, de sorte que votre affaire capote. Je ne sais pas s'il y a eu amélioration du système depuis. Mais on vous demande toujours dans les papiers qui servent à constituer un dossier si vous avez eu un scanner, un traitement depuis moins de 10 ans... Dans ces conditions vous êtes traités à part, évidemment !!! Mon avis n'est pas officiel, il se base sur de mauvaises expériences que nous avons évitées de justesse, face à un promoteur qui ne voyait jamais venir ce qui correspondait à l'emprunt... Au point que j'ai dû renoncer à cet emprunt. Mais je le répète ce n'est qu'une expérience... - Contactez AIDEA. le service d'aide et d'accompagnement pour l'emprunt. Ce service vous aidera à monter anonymement votre dossier afin d'obtenir le max de chances d'être assuré et à un taux normal.Après 5 ans, vous devez obtenir un prêt. Quant à la décision de supprimer ou non, elle dépend de la compagnie d'assurances, car nous sommes dans un état libéral ou les compagnies ont la liberté de fixer les tarifs. Ces surprimes correspondent aux risques de complications tardives pouvant être liées soit à la maladie elle-même, soit aux traitements reçus. C'est pourquoi je conseille de présenter un dossier à deux ou trois compagnies afin de pouvoir comparer et choisir. - Je vous fais part de mon expérience personnelle : J' ai été traitée pour une maladie de Hodgking en 2001. Depuis, aucune rechute et mes bilans de santé sont tout à fait normaux. Nous sommes en train de monter une demande de prêt avec mon conjoint et l'assurance (Neptune Prévoyance) m'impose une surprime de 0,252% à ajouter au taux contractuel de 0,18%, avec de plus exclusion de la garantie d'incapacité de travail. Je précise que le médecin conseil a pris cette décision alors qu'il n'avait reçu qu'un certificat du professeur qui me suit témoignant de ma guérison à 99% et pas encore les copies détaillées des bilans de santé. Cependant, il n'y a pas eu de révision de la décision du médecin conseil après avoir reçu les pièces afférentes... Je compte m'adresser à d'autres compagnies d'assurance. Y en a-t-il qui sont connues pour être plus conciliantes???? - Moi, je voudrais savoir si 5 ans après un cancer sans récidive, les banques assurent les prêts sans surprime ? - La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt, placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts. Une convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès, aux prêts immobiliers pour les personnes séropositives. Ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées. Le Comité installé le 1er juin 1999, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BELORGEY, les Pouvoirs publics ont souhaité qu’une réflexion soit menée en vue de favoriser une amélioration des réponses aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement à celles présentant un risque de santé aggravé.État, a élargi sa composition par la représentation des établissements de crédit, d’organisations de consommateurs, d’associations d’aide aux malades, et a étendu ses travaux et ses réflexions à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance emprunteurs. Le Comité a clos ses travaux en préconisant la recherche d’une solution conventionnelle, impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit. Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
Les signataires d'une convention souhaitent marquer leur volonté commune de mettre au point un dispositif d’ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Toute personne présentant un risque de santé aggravé, du fait d’une maladie ou d’un handicap, peut se prévaloir de la présente convention sans avoir en particulier à justifier de son adhésion à l’une des associations signataires ou adhérentes à cette convention.
L’efficacité de l’application de la convention repose largement sur une diffusion très en amont du processus de demande de prêt, notamment immobilier, d’une information adéquate sur la convention auprès des publics concernés. Pour améliorer la diffusion de l’information, les mesures suivantes seront mises en œuvre dans les meilleurs délais à compter de la signature de la convention : Dénomination de la convention : afin d’accroître la lisibilité du dispositif, les signataires conviennent de la dénommer “ s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé - AERAS ” et de privilégier l’utilisation de cette dénomination dans tous les documents d’information et actions de communication engagées sur la convention. En outre, a) Les pouvoirs publics s’engagent à : - associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires et les réseaux de soins à la diffusion de l’information sur l’existence et les dispositions de la convention ; - créer un site internet dédié à la convention ; - prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers) impliqués dans les opérations de prêt, au moyen de supports appropriés. b) Les établissements de crédit et les assureurs s’engagent à : - diffuser des dépliants d’information au sein de leurs réseaux et informer directement les candidats à l’emprunt. Pour ce faire, les établissements de crédit s’engagent notamment à développer un module de formation relatif à l’accueil des publics spécifiques pour les chargés de clientèle et à créer des référents au sein de chaque réseau bancaire. Le référent pourra intervenir en appui du chargé de clientèle ou répondre directement aux questions des candidats à l’emprunt ; - mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la convention ; - indiquer dans les documents de simulations de prêt, l’existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire. LE PROCESSUS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’EMPRUNT Ce titre s’applique aux prêts professionnels et immobiliers. 1) La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet : a) les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ; b) les établissements de crédit s’engagent à prendre et à communiquer une décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à l’établissement de crédit de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur. 2) L’intérêt des futurs emprunteurs est de préparer le plus en amont possible leur dossier, notamment si les risques de santé auxquels ils sont exposés nécessitent des examens qui allongent la durée d’analyse de leur dossier. Afin de répondre à ce besoin et de réduire les délais de traitement, ils peuvent soit s’adresser à un assureur de leur choix, soit demander par l’intermédiaire de leur banque une assurance emprunteur, quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Les établissements de crédit s’engagent alors à transmettre à l’assureur du contrat groupe les demandes d’assurance effectuées par un candidat à l’emprunt. 3) Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande d’assurance effectuée directement ou via un établissement de crédit par un candidat à l’emprunt demandant à bénéficier des garanties de la présente convention quand bien même cette demande d’assurance n’est pas directement liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Cette convention montre bien que des questions se posent...
Date de création : 02/03/2008 @ 20:44
Dernière modification : 15/02/2013 @ 15:00
Catégorie : Cancers et pbs spé
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