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Droit et droits - Donations
Donations
En 2012 déjà des changements : si vous donnez ou avez donné il faudra à vos enfants qu'ils attendent 30 ans et non plus 15 pour payer les impôts sur la plus value.Et réfléchissez bien car tout vous paraît juste à un certain moment...puis les petits enfants arrivent et vous imaginez les guerres futures entre eux face aux indivisions. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire de donations, mais qu'il faut réfléchir à deux fois, dans la mesure de vos possibilités, pour les indivisions !!!. Le 1/4 supplémentaire à un enfant est toujours mal perçu. Vous ne pouvez ni faire admettre que le descendant est plus proche donc nécessairement plus dévoué, plus en difficulté , plus attaché au bien, ou qu'un bien est difficile à partager en 3 ou 5... L'héritier est aveuglé par le 1/4 en plus ! Il oublie tout ce que vous avez pu faire par ailleurs peut-être en plus aussi lorsqu'il était étudiant, les heures passées pour aider dans les études pour faire un dossier ??? Il y a tant de choses dans une vie et toujours la possibilité de rectifier lorsque c'est possible dans une autre donation : équilibrer, non rectifier. Donations/Successions 2011;( www.francetransactions.com/ )
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 resserre une nouvelle fois l’étau d’une intransigeante fiscalité. Augmentation des prélèvements sociaux, taxation des revenus de capitaux et réaménagement des dispositifs immobiliers (Scellier), l’objectif est clair, dénicher 10 milliards d’euros en 2011. Donations / Successions 2011 revalorisées de 1.5% en janvier 2011 Les tranches du barème d’imposition des revenus de 2010 ont été augmentées de l’évolution de l’indice des prix, 1,5 %, les possibilités de donations familiales exonérées d’impôts suivent donc la même hausse à partir du 1er janvier 2011. Tranches des donations exonérées d’impôts 2011 : Donations 2011, âge limite de 80 ans depuis le 1er janvier 2010 Depuis le 1er janvier 2010, l’âge limite des grands-parents donateurs est de 80 ans. Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 6 ans. Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou être émancipé au jour de la transmission. Pour les parents souhaitant transmettre un capital à leurs enfants, ceux-ci doivent avoir moins de 65 ans au moment de la donation. Mis à jour le 19.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) notes du " service public.fr " * Montants * Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) * Donations entre concubins * Donations entre frères et sœurs * Donations aux neveux et nièces * Donations antérieures * Exonération des dons familiaux de sommes d'argent * Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise Montants Depuis le 1er janvier 2011, en cas de donation, il est effectué un abattement : * de 159.325 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions), * de 80.724 € entre époux, * de 31.865 € par petit-enfant, * de 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants. Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.
Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 € , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS. La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Donations entre concubins Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données. Donations entre frères et sœurs Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 15.932 € est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant (ou représenté en cas de pré-décès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées. Donations aux neveux et nièces Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 7.967 € est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces. Donations antérieures Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans. Exonération des dons familiaux de sommes d'argent L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31.865 € , depuis le 1er janvier 2011, et sous certaines conditions : en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission, en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce (venant en représentation) : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise Depuis le 1er janvier 2006, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 30.000 € . Cette mesure s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé peuvent désormais être exonérés de droits de succession ! Ils sont les principaux bénéficiaires de la réforme entérinée par la loi Tepa – Travail, emploi et pouvoir d’achat (J.O. du 22 août 2007) –, mais pas les seuls. Les frères et sœurs sont également concernés, ainsi que les autres membres de la famille. En effet, que vous soyez héritiers ou bénéficiaires d'une donation, le fisc a triplé le montant des abattements au-delà desquels vous devez lui payer des droits : 150 000 € par enfant (au lieu de 50 000 €), 15 000 € pour les frères et sœurs (au lieu de 5 000) et 7 500 € pour les neveux et nièces (au lieu de 5 000). Vos parents vous lèguent 100 000 € ? Vous ne payez pas de droits de donation. 200 000 € ? Vous n'êtes taxés "que" sur 50 000 € ! Les abattements et les tranches des barèmes doivent être revalorisés chaque année pour tenir compte de l'inflation (dans la même proportion que l’impôt sur le revenu).
A noter également, que les enfants handicapés bénéficient d'un abattement doublé (300 000 € au lieu de 150 000 €). Une précision capitale : ces abattements s'appliquent pour toutes les successions et donations mais ne se renouvellent que tous les 6 ans. * Vous recevez une donation de 150 000 € de vos parents : vous ne payez rien, mais vous avez " épuisé " votre abattement pour 6 ans. Si vous héritez au cours de cette période, vous paierez des droits sur toute la succession ! * Vous recevez 50 000 € : vous pourrez bénéficier des 100 000 € d'abattement restants sur une prochaine succession ou donation. La donation entre partenaires pacsés est désormais taxée à même hauteur que celle des couples mariés (auparavant, le taux appliqué aux personnes pacsées s'élevait à 40% jusqu'à 15 000 € et à 50 % au-delà !). Conséquence : l'abattement s'élève maintenant à 76 000 € (au lieu de 57 000) et les droits applicables au-delà de cette somme suivent le même barème progressif (entre 5 et 40 %, selon les tranches).
Et lorsque la donation est taxée (c'est-à-dire lorsqu'elle excède 76 000 €), le montant des droits dus est alors réduit, comme pour les couples mariés, de 610 € par enfant à charge (à partir du deuxième). Qui peut faire un testament ? N'importe qui peut rédiger un testament, à condition de réunir trois conditions: il faut être majeur (ou mineur émancipé), sain d'esprit et libre de toute pression extérieure.
Un testament est toujours individuel. Lorsqu'un couple décide de léguer tous ou partie de ses biens, chacun doit rédiger séparément (mais dans les mêmes termes, bien sûr), son exemplaire du testament. La personne qui rédige le testament est un testateur. Les personnes qui héritent des biens du testateur sont les légataires. Date de création : 27/04/2008 @ 08:12
Dernière modification : 26/02/2012 @ 08:50
Catégorie : Droit et droits
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