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Droit et droits - Droits des grands parents
Les droits des grands parents Que dit la loi ? Les droits des grands-parents, récemment confirmés par la loi, concernent l’exercice d’un droit de visite, quelquefois d’hébergement. Généralement ce sont les grands-parents qui prennent l’initiative, à défaut d’accord avec les parents, de solliciter le juge pour fixer un droit de visite et d’hébergement. Responsabilité ? En pratique, les grands-parents se " sentent " très souvent responsables de leurs petits-enfants dès lors qu’ils les hébergent. Ils s’estiment fautifs et se reprochent de ne pas avoir été en mesure d’éviter l’accident si leur petit-fils ou leur petite-fille se blesse, blesse quelqu’un, ou détériore le bien d’une autre personne. Juridiquement, pourtant, leur responsabilité ne peut être mise en cause que très rarement. S’appuyant sur le Code civil, les juges ont toujours estimé que les grands-parents ne sont pas responsables du seul fait qu’ils en ont la garde ponctuelle. Cette jurisprudence constante vaut aussi lorsque les enfants sont confiés à tout autre membre de la famille (oncle, cousin…), ou encore à un ami, une relation de travail, un voisin, etc. Les parents sont seuls responsables. Dans toutes ces situations, les parents restent juridiquement les gardiens de leur progéniture. Ils en sont donc civilement responsables même s’ils ne sont pas présents au moment des faits. Quelques exceptions à la responsabilité des parents : Seules la force majeure (des conditions atmosphériques exceptionnelles par exemple) ou la faute de la victime peuvent exonérer de leur responsabilité le père ou la mère. À titre exceptionnel, les juges refusent également de retenir la responsabilité des parents s’il est prouvé que les grands-parents ont commis une faute (ou une négligence) dans la surveillance de leurs petits-enfants. Pour se prononcer, les magistrats tiennent compte de l’âge du mineur, de sa turbulence habituelle, de son tempérament… Signaler la présence des petits-enfants ? " Pas plus obligatoire que l’assurance scolaire et extra-scolaire, qui connaît les mêmes conditions restrictives d’application ", rappelle Marie-Hélène Rivaud. " ( Mais ) il est préférable de signaler à son assureur que l’on reçoit ses petits-enfants et de vérifier l’étendue des garanties contractuelles que l’on a souscrites ", souligne Monique Collet, de l’École des grands-parents européens. N’hésitez pas à vous couvrir pour ce type d’accidents. Pas d’assurance spécifique en voiture Que vous ameniez vos petits-enfants à l’école, régulièrement ou occasionnellement, que vous les promeniez en voiture parce que vous les logez temporairement, que vous alliez les récupérer chez leurs parents pour les ramener ensuite…, quelle que soit la situation, vous n’avez pas besoin de souscrire une assurance spécifique puisque, en tant que passagers, ils sont couverts en cas d’accident ( peu importe votre responsabilité ). Seule précaution : n’oubliez pas de boucler leur ceinture de sécurité… Sans quoi vous encourrez, en tant que conducteur, une amende de 135 € au moins. Date de création : 16/07/2010 @ 18:15
Dernière modification : 26/08/2011 @ 19:57
Catégorie : Droit et droits
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